Notre équipe a demandé à un avocat de commenter les actions des anti-CPE au regard de la loi, que nul n’est censé ignorer. Voici ses conclusions.

En démocratie, le souverain est le peuple, pris dans son ensemble : la Nation.

Article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (c’est elle qui a valeur légale en France) : Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Or c’est ce que font ces AG : elles confisquent à leur profit l’autorité qui ne peut émaner que du peuple en son ensemble. Voilà la supercherie : un petit groupe se fait passer pour le peuple pour faire taire l’opposition.

Ce peuple, comment s’exprime-t-il ?

Article 6 : La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

La loi est la seule source d’autorité légitime. La seule.
De quelle loi ces assemblées tirent-elles leur autorité ? D’aucune.
Conclusion : quelle est leur autorité ? Aucune.
Elle ne peuvent imposer leurs décisions.

La délibération collective est un moyen de prendre une décision parfaitement valable, mais nul n’est contraint de suivre ces décisions :

article 4 DDHC : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Donc si une assemblée décide de bloquer une fac, c’est à dire d’empêcher par la force quiconque d’y accéder, elle n’accomplit pas une voie de droit mais une voie de fait. Et là, nous entrons dans le livre qui punit les actions individuelles prohibées : le code pénal.

Or l’article 431-1 de ce code punit le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Le fait de donner un enseignement relève de la liberté du travail, et de la liberté d’expression, de même que recevoir cet enseignement.

Le fait que la décision soit prise en assemblée générale établit la concertation. Si une personne repousse ou bouscule une personne voulant pénétrer dans les locaux d’enseignement, la violence est établie. Le délit est constitué.

Bien sûr, la police ne viendra pas sur une plainte déloger ces lascars, ses ordres étant de maintenir le calme quitte à céder du terrain.

Mais au moins, vous avez tous les éléments pour leur démontrer que non seulement leur action n’est pas légitimée par une assemblée qui tient de l’attroupement, mais que la démocratie, c’est le respect de la loi qui est l’expression de la volonté générale, et que leur action prétendument démocratique est expressément contraire à la loi et passible de prison.

*Article rédigé pour Halte au blocage et publié à cette adresse