Ticket modérateur pour la justice

Parmi les votes passés inaperçus cet été, une mesure qui va changer bien des choses pour les justiciables. Depuis aujourd’hui, la justice civile devient payante.

Chaque personne qui portera une affaire civile devant le tribunal tribunal devra s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros. A l’exception des personnes titulaires de l’aide juridictionnelle. La décision rendue pourra toutefois en exiger le remboursement au titre des frais de justice.

Officiellement, ce ticket modérateur est destiné à payer la coûteuse réforme de la garde à vue. Selon le Ministère de la Justice,  « Il s’agit d’un droit nouveau accordé au justiciable, il est normal que ce soit lui qui le finance ». Pour info, Monsieur Ministère de la Justice, toutes les affaires civiles ne sont pas concernées par la garde à vue, et heureusement. Par exemple, pour les arriérés de loyers. Ou les différents liés à l’achat d’un matériel défectueux. Ou encore les prud’hommes. Mais qu’importe, vous paierez !

Parce que derrière cette décision ; il y a une autre idée : le ministère de la Justice entend « responsabiliser » les personnes qui souhaitent saisir la justice. Hum, après les chômeurs et les bénéficiaires d’allocations familiales, les justiciables seraient ils aussi d’odieux délinquants ?  Une fois de plus, pour quelques-uns qui abusent du recours au tribunal, on veut punir tous les autres ?

Le recours à la justice relevait déjà d’un choix délicat pour les ménages, en raison du coût des frais de justice. Il touche cette fois des procédures qui ouvraient les portes de la justice sans forcément le recours à un avocat. En limitant les petites actions en justice, cette décision permettra surtout à certains filous de s’en sortir tranquilles et de perpétrer leurs petits délits. Pas sûr que la justice en sorte vraiment grandie.

Drôle de conception en effet que de la limiter le recours en justice par une accession censitaire : nous sommes en 2011, quelle régression que de mettre un terme à la justice pour tous ! Autrement dit qu’en ce jour, elle porte fort mal son nom… à l’heure où pourtant les citoyens réclament plus de justice dans tous les champs de notre société. Terrible décalage…

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