Cette semaine, la justice a tranché : selon l’arrêt rendu le 7 novembre par la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire des sondages de l’Elysée, commandée par Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du Chef de l’Etat, à Patrick Buisson via sa société Publifact, l’immunité présidentielle peut s’étendre aux proches collaborateurs.

Peu importe que la Cour des Comptes ait jugée la convention signée par Emmanuelle Mignon exorbitante -1,5 millions d’euros, tout de même !- ou qu’elle ait été passée avec Patrick Buisson sans aucun appel d’offres, ça n’est pas nos oignons. Ni ceux des députés, qui n’avaient déjà pu obtenir de commission parlementaire. Ni celle de la justice, bien que le juge d’instruction Serge Tournaire ait ouvert une information judiciaire le 9 mars dernier, à la suite de la plainte d’Anticor.

C’était sans compter sur la créativité du  Parquet et de la Cour d’Appel de Paris. Dès le lendemain de cette action intolérable d’un juge d’instruction un peu trop indépendant, le paillasson du pouvoir –le Parquet de Paris- avait gelé les investigations, au motif qu’Emmanuelle Mignon n’avait «pas de pouvoir propre ou personnel», et qu’elle n’aurait été qu’une sorte de prolongement du Président… ce qui lui vaudrait l’immunité. Emmanuelle Moignon, il fallait oser… mais la Cour d’appel de Paris vient de le confirmer.

Une nouvelle fois, la justice est mise au pas par le pouvoir en place : un Parquet soumis qui use de subterfuges, des décisions qui font obstacle au bon fonctionnement des institutions, … tout ceci pour éviter au président d’être éclaboussé par les conséquences du comportement de ses proches, soupçonnés dans ce dossier de délit de favoritisme. Horripilant lorsque l’on sait que depuis, l’Elysée a régularisé la situation et fonctionné au moyen d’appels d’offres. Pourquoi l’aurait-elle fait si elle avait été certaine d’être dans son bon droit ?

Heureusement, comme le signale Médiapart dans son article sur cette décision qui enterre le scandale, la Cour d’Appel n’a tout de même pas suivi toutes les réquisitions du Parquet. Les magistrats du siège, inféodés, avaient en effet invoqués l’irresponsabilité des collaborateurs, au fondement de l’alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution. La Cour d’appel n’a retenu que l’inviolabilité, elle-même contenue dans l’alinéa 2 du même article. En effet, l’irresponsabilité protège ad vitam eternam des actes accomplis durant le mandat, l’inviolabilité limite aux actes détachables de sa fonction le temps du mandat.

En conséquence, ce dossier pourrait être ouvert à l’issue du mandat de Nicolas Sarkozy. Il serait en effet souhaitable que la justice puisse tirer au clair cette histoire, et déterminer s’il y a eu faute ou non dans la gestion de cette convention. D’ici là, l’Elysée peut gérer tranquillement la campagne de Nicolas Sarkozy, à grand renfort de ces sondages fort précieux, et rêver à son éventuelle réélection… qui lui garantirait 5 nouvelles années à l’abri de la justice. Mais attention : au plus tard en 2017, il faudra rendre des comptes…